SYNTHESE DES TRAVAUX SUR LES ETATS GENERAUX DE LA PROFESSION COMPTABLE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Synthèse des Travaux sur les Etats Généraux de la Profession Comptable

Compte rendu de la séance du 08 février 2010

Compte rendu de la séance du 09 février 2010

Compte rendu de la séance du 10 février 2010

Compte rendu de la séance du 11 février 2010

Compte rendu de la séance du 12 février 2010

Compte rendu de la séance du 13 février 2010

Liste des Participants et Organisations

Discours d'ouverture de son excellence Monsieur le Ministre des Finances

Discours d'ouverture du Secrétaire Général du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo

Discours de clôture de son excellence Monsieur le Ministre des Finances

Discours de clôture du Secrétaire Général du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo

Mot des Délégués à la clôture des travaux

Sur financement de la Banque Mondiale et avec l’appui logistique du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques (CO.PI.RE.P.), le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (C.P.C.C.) a organisé du 08 au 15 février 2010 au Centre Catholique Nganda de Kinshasa les Etats généraux de la profession comptable en République Démocratique du Congo.

Ont pris part à ces assises nationales, les délégués des Institutions, organisations professionnelles et autres organismes publics et privés ci-après : Sénat, Assemblée Nationale, Primature, Ministère des Finances, Ministère du Budget, Ministère de l’Economie Nationale et Commerce Extérieur, Commission Permanente de la Réforme du Droit Congolais, Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques, Université de Kinshasa, Conseil Permanent de l Comptabilité au Congo, Inspection Générale des Finances, Direction Générale des Douanes et Accises, Direction Générale des Impôts, Conseil Supérieur du Portefeuille, Institut des Réviseurs Comptables, Ordre National des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux, Conseil Régional des Experts Comptables et Comptables agréés du Bas-Congo, Organisation des Experts Comptables Indépendants du Congo, Fiduciaire Guy De Smet, MM Partners, K.P.M.G., BACODEF, Karl and Ritchie, Société Nationale d’Electricité, Générale des Carrières et des Mines, et bien d’autres. Quelques Experts indépendants ont également pris part à ces assises.

Un double objectif était assigné à ces Etats généraux, à savoir :

(1) dresser un état des lieux de l’exercice de la profession comptable libérale en République Démocratique du Congo ; (2) doter le pays d’un Ordre unifié des Réviseurs comptables, Experts-comptables et Conseillers fiscaux exerçant leur profession à titre libéral en République Démocratique du Congo.

La tenue de ces Etats généraux s’inscrivait dans la droite ligne du rapport ROSC de la Banque Mondiale sur l’étude relative aux normes comptables et pratiques d’audit en République Démocratique du Congo, étude qui a été entérinée par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo depuis le 7 décembre 2009 et qui sera publiée dans les tout prochains jours sur le site internet de la Banque Mondiale (www.worldbank.org).

Pour mémoire, le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (C.P.C.C.), en la personne de son Secrétaire Général, Monsieur André FOKO TOMENA, avait été désigné, par Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, en qualité de point focal de cette étude ROSC pour la partie gouvernementale.

Il importe de noter que depuis l’accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance, plusieurs tentatives de création d’un Ordre des professionnels comptables avaient eu lieu sous l’impulsion aussi bien des professionnels privés que des organismes publics, à l’instar du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (C.P.C.C.), mais n’avaient jamais abouti en raisons de nombreux pesanteurs et atermoiements quant à la mise en place de cet Ordre.

En exécution de la recommandation du rapport ROSC qui responsabilisait le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (C.P.C.C.) et le Gouvernement de doter la République Démocratique du Congo d’un Ordre des professionnels de la comptabilité devant répondre aux critères d’adhésion à la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC), 86 délégués sur les 90 invitées se sont réunis du 8 au 15 février 2010 au Centre Catholique Nganda de Kinshasa pour examiner la problématique liée à l’exercice de la profession comptable libérale en République Démocratique du Congo.

Les délégués, dont 70% étaient constitués des professionnels de la comptabilité exerçant en cabinet d’audit, d’expertise comptable et de fiscalité, ont constitué un Praesidium pour assurer la direction de leurs travaux. Ce Praesidium était présidé par le Professeur Gérard BALANDA MIKUIN LELIEL, Professeur d’Universités (UNIKIN et UPC) et Membre de la Commission Permanente de la Réforme du Droit Congolais (C.P.R.D.C.), en qualité de Modérateur Principal, assisté de Messieurs André FOKO TOMENA, Secrétaire Général du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (C.P.C.C.), Réviseur Comptable, et Samuel MANZAMBI KAVAKO, Expert-comptable, Juge consulaire et Associé-gérant du Cabinet MM Partners, en qualité de Modérateurs Adjoints.

Un règlement intérieur a été adopté par la plénière des Etats généraux pour le bon déroulement des travaux et quatre (4) Commissions ont été constituées pour examiner en ateliers les différentes matières inscrites à l’ordre du jour.

Les matières discutées en ateliers par les différentes Commissions étaient les suivantes : (1) Commission n° 1 : Organisation et fonctionnement de l’Ordre ; (2) Commission n° 2 : Conditions d’accès à l’Ordre et formation des membres ; (3) Commission n° 3 : Différents Tableaux de l’Ordre ; (4) Commission n° 4 : Gestion de la période transitoire.

A l’issue des travaux réalisés en Commissions, la plénière a eu à adopter les principales résolutions suivantes :

- En matière d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre L’Ordre sera géré par quatre organes au niveau national et provincial, à savoir :

(1) l’Assemblée générale ; (2) le Conseil National ; (3) les Assemblées Provinciales ; (4) les Conseils Provinciaux.

La gestion quotidienne de l’Ordre a été confiée à un Bureau ou Directoire constitué du Président National de l’Ordre, de deux Vice-présidents représentant chaque Tableau de l’Ordre, d’un Secrétaire général et d’un Secrétaire général adjoint, d’un Trésorier et de quatre Vice-présidents représentant chacune des Commissions prévue dans l’avant-projet de loi.

La plénière a retenu que l’Ordre sera dénommé Ordre National des Commissaires aux Comptes et Experts-Comptables de la République Démocratique du Congo, « O.N.C.E.C.» en sigle. En effet, l’appellation de « Commissaire aux Comptes » a été adoptée en remplacement de celui de « Réviseur Comptable » pour se conformer aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit comptable et des Sociétés au regard de la promulgation, en date du 11 février 2010, par le Chef de l’Etat de la loi autorisant la ratification du traité de l’OHADA.

Pour marquer le caractère national de l’Ordre, onze (11) Assemblées Provinciales et onze (11) Conseils Provinciaux seront implantés dans les Chefs-lieux de onze (11) Provinces politico-administratives existant. D’autres Assemblées Provinciales et Conseils Provinciaux pourront être implantés à l’avenir en cas de nécessité suivant le découpage territorial qui pourra intervenir dans le cadre de la décentralisation territoriale.

- En ce qui concerne les conditions d’accès à l’Ordre et la formation des membres

Les conditions d’accès des membres personnes physiques et des membres personnes morales ont été définies dans l’avant projet de loi. Il en est de même des conditions d’admission à l’Ordre en qualité d’Expert comptable ou de Commissaire aux comptes qui en ont été déterminées.

Le système de « passerelles » et de la double appartenance aux deux Tableaux (celui des Commissaires aux comptes et celui des Experts-comptables) a également été retenu pour autant que l’on remplisse les conditions exigées pour figurer dans l’un ou l’autre tableau.

- S’agissant des Tableaux de l’Ordre et des missions

La plénière des Etats généraux a retenu deux (2) Tableaux, à savoir celui des Commissaires aux comptes et celui des Experts-comptables, en lieu et place de trois (3) Tableaux proposés par le texte initial de l’avant projet de loi.

Sur la base de ce qui précède, les missions dévolues aux Conseillers fiscaux, qui devaient constituer le troisième Tableau de l’Ordre, ont été versées dans le Tableau des Experts-comptables. Ainsi, les missions de certification des comptes et d’assurance seront exercées par le Commissaire aux comptes (Réviseur Comptable). Toutes les autres missions de conseil qui ne sont pas des missions d’assurance suivant l’entendement de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC), ainsi que celles liées au conseil fiscal, seront exercées par les Experts-comptables.

Les missions d’audit et d’assurance sont celles réglementées par le droit des sociétés, le droit commercial et, dans le cadre de l’OHADA, par le droit des sociétés et des groupements d’intérêt économique. L’exercice par le Commissaire aux Comptes des missions autres que d’assurance sera limité à 10% dans les entreprises où il n’exerce aucune mission d’assurance.

De même que les missions de conseil fiscal ne seront exécutées que par les Experts-comptables à titre accessoire et en complément de leur mission traditionnelle d’expertise comptable.

- Quant à la Gestion de la période transitoire

La plénière des Etats généraux a retenu pendant la période transitoire, la cooptation en qualité de Commissaire aux comptes (ou de Réviseur comptable) et/ou d’Expert-comptable des professionnels réunissant les conditions d’éligibilité prévues par l’avant projet de loi. Ces conditions sont liées essentiellement au diplôme, a un test d’aptitude professionnelle ainsi qu’à la valorisation des expériences acquises dans la pratique professionnelle pendant une moyenne d’au moins dix (10) ans de manière ininterrompue.

Les professionnels comptables à coopter pendant la période transitoire le seront par une commission d’agrément instituée pour une durée de douze (12) mois à compter de la promulgation de la loi portant création de l’Ordre National des Commissaires aux Comptes et Experts-comptables de la République Démocratique du Congo, « O.N.C.E.C. » en sigle.

La plénière a pris d’autres résolutions qui ont été consignées dans le rapport final des Etats généraux en cours d‘élaboration par le Secrétariat Technique. Un Comité ad hoc a également été constitué pour mettre en conformité le texte de l’avant projet de loi ainsi adopté avec les actes uniformes pertinents du traité de l’OHADA.

La plénière a enfin fait des recommandations au Gouvernement, par l’entremise du Ministère des Finances, pour faire aboutir rapidement cet avant projet de loi tant au niveau de l’exécutif qu’à celui du Parlement.

Telle est la substance des principales résolutions issues des Etats généraux de la profession comptable en République Démocratique du Congo tenus du 8 au 15 février 2010 au Centre Catholique Nganda de Kinshasa.

D’autres informations utiles concernant les Etats généraux de la profession comptable peuvent être obtenues en envoyant un courrier à l’adresse e-mail cpccfin@yahoo.fr. ou contact@cpcc-rdc.org